Conditions générales de vente

Cycles de formation Germe et Emergence

 

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles GERME (Groupes d’Entraînement et de Réflexion au Management des Entreprises), organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation au management, réalise, à la demande et au profit d’une entreprise (ci-après le « Client »), une prestation de formation professionnelle. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Sauf dérogation formelle et expresse de GERME, ces conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications au cours d’un cycle de formation, avec application immédiate. Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet www.germe.com. Il est entendu que seule la dernière version en ligne sera applicable.

 

 

2. Processus de commande

Conformément aux statuts de l’association GERME, toute demande d’inscription à un cycle de formation nécessite l’adhésion préalable du participant à l’association, formalisée à travers le bulletin d’adhésion. L’adhésion est soumise au règlement d’une cotisation d’un montant de 40€ HT majoré du taux de TVA en vigueur. L’adhésion est valable du 1er janvier au 31 décembre et doit être renouvelée à échéance du cycle de formation même si le cycle se déroule sur plus d’une année. Elle ne peut pas être proratisée. En cas de règlement de la cotisation par le client et non par le participant, le client ne bénéficie pas du statut de membre de l’association GERME et des droits associés à ce statut. À réception du formulaire d’inscription complété, GERME fait parvenir au client une convention de formation établie selon l’article L6353-1 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à GERME un exemplaire signé de cette convention. À réception de ladite convention, et sous réserve que celle-ci soit dûment complétée et signée par le client, le contrat est formé et GERME enregistre l’inscription du participant. Pour le cycle de formation Germe : l’inscription est valable pour un cycle de 8 journées de formation. Pour le cycle de formation Emergence : l’inscription est valable pour un cycle de 13 journées de formation.

 

 

3. Conditions financières

Le prix par participant figure sur le bulletin d’inscription. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes, ils sont à majorer de la TVA au taux légal en vigueur. Ces prix sont forfaitaires (y sont inclus les prestations de formation délivrées par un animateur et des intervenants experts, des supports théoriques et pratiques, les frais de restauration (déjeuners et pauses), les locations de salles pour les journées de formation). Tout stage commencé est dû dans sa totalité. GERME s'accorde le droit de modifier le prix de ses prestations. Toutefois, GERME s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors du devis validé par le client ou de l'enregistrement de la commande.

 

 

4. Conditions d'annulation

4.1 Annulation du fait du client

4.1.1 Annulation de la totalité du cycle de formation

Toute annulation ou tout report d’inscription par le client devra être signalé à GERME, par téléphone ou courriel et devra être, sur demande de GERME, confirmé par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse de GERME. Les conséquences financières des annulations et reports d’un cycle de formation complet sont les suivantes :

• Toute annulation intervenant plus de 10 jours avant le démarrage du cycle de formation ne donnera lieu à aucune facturation.

• Toute annulation intervenant moins de 10 jours avant le démarrage du cycle de formation donnera lieu à la facturation de 30% du montant de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. La facture établie par GERME spécifiera s’il s’agit de sommes dues au titre de l’indemnité forfaitaire.

• Toute annulation intervenant après le démarrage du cycle de formation est due en totalité. GERME offre au client la possibilité de remplacer un participant par un autre de ses salariés sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture du cycle de formation concerné. Toute demande de remplacement devra être adressée par mail à gestion@germe.com. Le remplacement du participant est soumis à un accord préalable de GERME après réalisation d’un diagnostic individuel par GERME. L’indemnité forfaitaire, due en cas d’annulation de la formation par le client, ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO et ce, quelles que soient les modalités de prise en charge par l’OPCO (règlement direct à GERME par subrogation ou remboursement du client sur présentation de la facture).

4.1.2 Annulation d'une partie du cycle de formation

En cas d’interruption du cycle de formation par un participant, GERME propose au client de remplacer le participant sortant par un autre salarié. Le remplacement du participant est soumis à un accord préalable de GERME après réalisation d’un diagnostic individuel par GERME. En cas de remplacement d’un participant par un autre salarié au cours du cycle de formation, l’adhésion à l’association GERME devra être souscrite pour le nouveau participant, selon les modalités définies à l’article 2. Le prix de l’action de formation est dû en totalité par le client, en tout état de cause, que le participant sortant ait ou non été remplacé. A défaut de remplacement, le client est informé qu’un participant dont le contrat de travail serait rompu pendant le cycle de formation pourra solliciter la poursuite de la formation jusqu’à son terme.

 

4.1.3 Absence à une journée de formation

A compter du démarrage du cycle de formation, la présence à l’ensemble des journées de formation est obligatoire. Pour des raisons tenant à l’organisation des journées de formation et à l’équilibre des groupes constitués, il n’est pas possible de rattraper une journée de formation en cas d’absence du participant. Seul le prix de la formation réalisée pouvant être facturé au titre de la formation professionnelle, toute absence fera l'objet d'une facturation distincte auprès du client.

 

 

4.2 Annulation du fait de GERME

GERME se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses programmes et actions de formation ainsi qu’au planning de ses formations. En cas d’annulation, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de nombre d’inscriptions insuffisant, la (ou les) formation(s) demandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure, sans dédommagement, ni pénalité due au client. En cas de modification du programme ou du planning d’une formation, comme en cas d’annulation, GERME s’engage à prévenir le client, ou directement les participants préalablement inscrits dans les meilleurs délais. Cette information sera communiquée par email aux participants. En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, GERME remboursera au client les sommes indûment perçues en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation.

 

5. Conditions de règlement

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de GERME. Les factures sont émises en début de cycle. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt, appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 du Code de commerce et D. 441-5 du Code de commerce. GERME se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

6. Règlement par un opérateur de compétences (OPCO)

GERME accepte la subrogation de paiement à la seule condition que l’accord de prise en charge par l’OPCO porte sur la totalité du prix de l’action de formation. Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande

• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription en y indiquant les coordonnées complètes de l’OPCO

• de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Si GERME n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du cycle de formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Le client pourra néanmoins obtenir le remboursement auprès de son OPCO.

 

 

7. Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à GERME, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), GERME pourra refuser d’honorer cette nouvelle commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

 

8. Responsabilité

Le client est informé que GERME a souscrit un contrat d’assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie Albingia, dont le siège social est situé au 109/111 rue Victor Hugo – 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX, pour ses activités en France et à l’étranger. GERME ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou cas fortuit. La responsabilité de GERME ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel, d’un mauvais usage du ou des module(s) de formation par les participants. La responsabilité de GERME est expressément limitée à l’indemnisation des seuls dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de GERME est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de GERME ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le client s’engage à souscrire et maintenir pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les participants.

 

9. Obligations et force majeure

Dans le cadre du cycle de formation, GERME est tenue à une obligation de moyen et non de résultat envers les parties prenantes.

Dans le cadre du cycle de formation, GERME est tenue à une obligation de moyen et non de résultat envers les parties prenantes. En conséquence, GERME ne pourra être tenu responsable à l’égard du client ou du participant en cas d’une inexécution de ses obligations relevant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici déclarés comme fortuit ou de force majeure,hormis les événements habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou les conflits sociaux externes à GERME, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement de l’énergie ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de GERME.

 

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, outils et documents préparés pour la formation et éventuellement remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et, à ce titre, est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. À ce titre, les contenus et supports pédagogiques ne peuvent faire l’objet d’aucune transformation, reproduction, représentation, publication, modification, transmission, exploitation non expressément autorisée sans l’accord exprès de GERME. GERME demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution d’une formation.

 

11. Sous-traitance

GERME et le client conviennent expressément que tout ou partie des actions de formation peuvent être sous-traitées, et ce sous l’entière responsabilité de GERME.

 

 

12. Règlement intérieur

Le client (en ce compris le participant) s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de GERME dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Le client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qui assistent aux formations et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire des participants.

 

 

13. Informatique et libertés

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par GERME aux fins de réalisation et de suivi de la formation

• la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services. Conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le participant peut exercer, auprès de GERME, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, d’opposition et du droit à la portabilité des données soit par courrier à l’adresse suivante : Association GERME, 29 Quai de versailles, 44000 Nantes ou par voie électronique à : dpo@germe.com. Le Client peut également introduire toute réclamation relative au traitement de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris https://www.cnil.fr/). GERME conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Les informations à caractère personnel qui sont communiquées à GERME, en application et au cours de l’exécution des formations, pourront être communiquées à ses partenaires contractuels pour les besoins desdites formations.

 

 

14. Confidentialité

Sous réserve de l’autorisation donnée par le client à GERME au titre de l’article 14, toutes les informations (hors celles accessibles au public) dont GERME ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer, sauf accord exprès de l’autre partie. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. La présente clause autorise GERME à communiquer les informations au sein du réseau GERME. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

 

 

15. Communication

Le client, sauf avis contraire, autorise GERME à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

 

 

16. Renonciation

Le fait pour GERME de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

 

17. Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne les conditions générales de vente et les relations contractuelles entre GERME et ses clients.

 

 

18. Attribution de compétences

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, il sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

19. Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par GERME à son siège social au 29, Quai de Versailles – 44000 Nantes.

 

 

Contractualisation avec des clients consommateurs (personnes physiques)

Les clients sont informés qu'en cas de litige avec GERME, à défaut d'accord amiable, ils ont la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève GERME, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à GERME.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com 
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS